Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé mercredi la seconde partie de sa réforme du droit de la famille, créant un nouveau régime d’union parentale.
C'est la deuxième partie d'un projet de réforme du droit familial lancé par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Ça fait dix ans qu'il y a des projets de projets de loi dans les officines du ministère de la Justice depuis la fameuse décision de la Cour suprême en 2013: Éric contre Lola.
Les péquistes ont passé leur tour, les libéraux aussi. Il aura fallu le deuxième mandat de la CAQ pour qu'enfin il y ait un projet de loi, le projet de loi 56.
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, commente au micro de Patrick Lagacé.
«En termes simples, le régime s'applique aux conjoints de fait qui vont avoir des enfants ou qui vont adopter un enfant après l'entrée en vigueur de la loi. Qu'est-ce que ça comprend? C'est la maison, les automobiles servant à l'usage de la famille ainsi que les meubles meublant la résidence familiale. Donc, essentiellement, tous ceux qui ont déjà des enfants, que leurs enfants aient 2, 10, 15 ou 25 ans, le régime ne s'applique pas à eux. Il va s'appliquer uniquement aux nouveaux parents ou aux parents qui ajouteront un enfant à leur famille.»
«Et pour ceux-ci, ça sera possible de se retirer en tout ou en partie du régime, parce qu'on maintient l'autonomie de la volonté des couples en allant chez le notaire. On fait ça pour faire en sorte que les intérêts des enfants soient protégés pour qu'il y ait un filet de sécurité minimal lorsqu'il y a séparation d'un couple pour les enfants.»
Et cette nouvelle loi ne s'appliquera pas pour les personnes étant déjà des conjoints de fait.
«Ce n'est pas rétroactif. Le Québec a bien changé depuis la dernière réforme du droit de la famille en 1980 ou 92 % des gens étaient mariés. Aujourd'hui, le taux d'union de fait est à 42 %, Puis, 65 % des enfants qui naissent aujourd'hui le sont de parents qui sont non mariés. Donc, il y avait vraiment un déséquilibre entre le droit puis la réalité des familles.
«Ça fait plus de dix ans que le jugement Éric contre Lola est sorti et qu'on devait se devait de moderniser notre droit. Alors c'est ce qu'on fait. On assure aux enfants que leurs intérêts soient protégés et surtout, en matière de séparation, on s'assure de mettre des protections, notamment au niveau de la résidence familiale. Le parent qui va avoir la garde de l'enfant pourra avoir l'usage de la résidence familiale d'une façon temporaire pour éviter de déraciner les enfants au moment d'une séparation, comme ça se fait lorsque deux conjoints mariés se séparent, se divorce. Donc sur autorisation du tribunal, on pourra assurer une stabilité aux enfants.»
«Donc, on se limite à la maison, la résidence principale, la résidence de la famille, les automobiles ainsi que les meubles. Vous savez, on ne voulait pas marier de force les gens. Ce qui est important, c'est d'amener un filet de sécurité pour les enfants et les gens ont toujours le choix de décider de se marier.»
